Conditions générales de vente Pixecurity

1 - Opposabilité des présentes conditions générales de vente

Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. La société Pixecurity se réserve le droit de modifier, compléter, ou annuler à tout moment certains éléments des conditions générales de ventes. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de réception de la commande du client. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes les clauses générales ou particulières pouvant figurer sur les documents de l'acheteur, sauf dérogation formelle de la part de la société PIXECURITY

2 - Prix

Tous nos prix s'entendent en Euros hors taxe. Les prix sont librement convenus entre la société PIXECURITY et l’acheteur.

3 - Commande et accusé de réception

Les commandes ne seront considérées comme fermes que si elles sont effectuées soit sur papier à entête du client, soit sur le devis de Pixecurity avec le cachet du client et la mention manuscrite « bon pour commande le [date] » ou enfin à travers la signature électronique proposée par Pixecurity sur chacun des devis. De plus elles devront impérativement comporter les informations suivantes : Le numéro de SIRET, le nom et la signature de l'acheteur, ainsi que la date. La commande du client peut occasionner des modifications, notamment lorsqu'il manque des informations, celles-ci sont alors convenues avec le client et formalisée par notre accusé de réception de commande. Notre accusé de réception de commande avec ou sans modification emporte l'adhésion du client aux conditions de vente proposées par PIXECURITY

4 - Livraison

Le client devra s'assurer de la pertinence de l'adresse de livraison ainsi que de la présence effective de personnel au lieu de livraison convenu pour recevoir les marchandises. Le déchargement est sauf indication contraire de la responsabilité du client. Le client prévoit le cas échéant le matériel de manutention nécessaire, chariot élévateur, rallonges de fourches, ... Le transport des marchandises s'entend sans restriction particulière de livraison. Si tel était le cas, par exemple restriction dans les horaires ou la taille des véhicules par la règlementation locale, restriction par les conditions d'accès et de tonnage des véhicules, etc., il est de la responsabilité du client d'en aviser Pixecurity au moment de la commande. A défaut, tous les frais supplémentaires éventuels engendrés par cette situation seront supportés par le client. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Tout retard éventuel ne pourrait donner droit à l'acheteur d'annuler sa commande, de refuser la marchandise et/ou de demander des dommages et intérêts moratoires et/ou compensatoires. En outre, les défais indiqués seront suspendus de plein droit par la survenance de tout cas de force majeure. La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition de la marchandise au lieu convenu de destination sur le véhicule de transport non déchargé. En cas de nécessité, Pixecurity se réserve le droit de fractionner les livraisons. Le client s'engage à reporter lors de la réception du matériel les mentions suivantes sur le bon de transport ou le bon de livraison : Son nom en majuscule, sa signature, le tampon de l'entité, et la date. SAS au capital de 6 000 euros N° Siret: 89091952500026 - R.C.S. Versailles 890 919 525 Code APE: 4791B – TVA intracommunautaire: FR23890919525 La livraison de marchandises opère transfert de la garde avec toutes les conséquences que la loi attache à cet effet. L'acheteur devra faire assurer les marchandises livrées contre les risques de perte, détérioration, ou vol à ses frais. Le client est responsable de plein droit de tout dommage survenant aux marchandises livrées, placées sous sa garde et ne pourra pas opposer à PIXECURITY le fait d’un tiers qu’il tiendrait pour responsable.

5 - Transport - Réclamation

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même si elles sont expédiées en vente à destination. En cas d'avarie ou de perte partielle des produits résultant du transport, il appartient au client de formuler toutes les réserves nécessaires conformément aux dispositions légales applicables, et conformément à l'article L.133-3 du Code de Commerce, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des produits, par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, ainsi qu’auprès de PIXECURITY. Au- delà de ce délai, il n'y aura plus de recours légal possible contre le transporteur et contre PIXECURITY, les marchandises étant alors présumées irréfragablement livrées en bon état. Les tarifs proposés sont basés sur une seule livraison par commande. Toute livraison sur véhicule non standard (camion grue, méga, hayon, fourgon...) fera l'objet d'un supplément de prix.

6 - Conditions de paiement

Les factures sont payées à la date d’échéance convenue figurant sur la facture, à défaut de stipulation, elles sont exigibles à la date d’émission de la facture. PIXECURITY se réserve le droit de demander un ou plusieurs acomptes préalablement à la livraison des marchandises ou la réalisation de la prestation convenue. Aucune livraison de marchandise ou aucune réalisation de prestation ne pourra intervenir avant le paiement effectif du ou des acomptes convenus. En cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé. En en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date d’exigibilité de la facture figurant sur la facture, et au plus tard le jour suivant la date d’envoi de la facture, si cette dernière est envoyée par courriel, fax, ou tout autre procédé de communication électronique à effet instantané ou quasi instantané. Le client donne d’ores et déjà son accord pour recevoir les factures par voie de procédé électronique sans pourvoir exiger d’envoi par courrier postal. En cas de retard de paiement tel que décrit ci-dessus, les sommes dues seront majorées d’un intérêt de retard calculé par application du taux d’intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités et intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également exigible pour chaque facture, de plein droit, en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs. Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception, motivée et envoyée dans un délai maximal de 72 heures ouvrées ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées y compris celles incluses dans la même facture. SAS au capital de 6 000 euros N° Siret: 89091952500026 - R.C.S. Versailles 890 919 525 Code APE: 4791B – TVA intracommunautaire: FR23890919525 A défaut de respect du délai de contestation susmentionné, la facture sera présumée conforme et exigible. Le non-paiement d’une seule facture entrainera automatiquement la déchéance de tout délai de paiement accordé pour d’autres factures qui ne seraient pas échues. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance pourra, sans mise en demeure préalable, entraîner la suspension des travaux ou résiliation de la prestation, avec effet immédiat, si bon semble à PIXECURITY. En cas de recouvrement par procédure contentieuse les sommes restant dues seront majorées de 30% à titre de clause pénale conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, sans pouvoir être inférieure à la somme forfaitaire de 1000 euros. En cas de changement de modalités de facturation, une information préalable sera donnée au client.

7 - Retour des marchandises

Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord écrit de PIXECURITY. Les éventuels frais qui y seraient associés seront à la charge du client. Dans tous les cas de reprise, des frais de restockage d'au moins 20% pourront être déduits du prix de reprise. Les produits spéciaux ou sur mesure ne sont pas repris.

8 - Réserve de propriété

Conformément à l'article L.624- 16 du Code de Commerce, PIXECURITY conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement effectif et complet de toutes les sommes dues par l'acheteur à quelque titre que ce soit. La présentation des traites ou de tout autre titre entraînant une obligation de payer ne constitue pas un paiement selon ce paragraphe. PIXECURITY se réserve le droit de reprendre possession de toute marchandise non-définitivement payée, et de la revendre. Le client ne peut par conséquent ni céder, ni donner en gage les marchandises non-intégralement payées. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’aviser immédiatement le tiers de la réserve de propriété de PIXECURITY, à peine d’engager sa responsabilité

9 - Force majeure

PIXECURITY se réserve le droit de suspendre les commandes sans indemnités quand un cas de force majeure en empêche l'exécution normale. De convention expresse, sans que cette liste ne soit exhaustive, les événements de grève, lock-out, incendie, inondation, avarie de matériel, émeutes, guerre ou embargo, soit chez PIXECURITY, soit chez ses fournisseurs ou transporteurs, le retard de livraison de nos fournisseurs, seront tenus pour cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause.

10 - Limitation de responsabilité

Toute réclamation sur la qualité des produits doit être communiquée par écrit dans les 72 heures ouvrables suivant la livraison. La responsabilité de PIXECURITY ne peut en aucune façon être mise en cause au titre de l'installation, de la non-observance d'instructions, de la malveillance ou du fait de tiers, de toute utilisation abusive des matériels. Il est expressément stipulé que la charge des responsabilités incombe au client qui, du fait de l'achat des matériels se reconnait compétent pour procéder ou faire procéder à son installation avec les précautions d'usage. PIXECURITY ne pourra être tenue pour responsable des défauts qui résulteraient de l'usure normale des marchandises, du transport, de la manutention et des conditions de stockage. La responsabilité de PIXECURITY ne s'étend en aucun cas aux préjudices indirects, qu'ils SAS au capital de 6 000 euros N° Siret: 89091952500026 - R.C.S. Versailles 890 919 525 Code APE: 4791B – TVA intracommunautaire: FR23890919525 soient prévisibles ou non. Tout conseil que le vendeur fournirait oralement ou par écrit, avant et/ou pendant l'utilisation des produits, est fourni de bonne foi mais sans garantie de la part du vendeur. La responsabilité de PIXECURITY quant à un dommage qui découlerait des marchandises livrées, sera limitée, en tous cas, au prix des marchandises livrées, tel que PIXECURITY l'a facturé. Il appartient au client de s'assurer de l'adéquation du produit à l'emploi auquel il est destiné.

11 - Litiges – clause d’attribution de compétence territoriale

Le fait pour PIXECURITY de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l'une quelconque clause des présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par PIXECURITY, à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque clause des dites conditions générales de vente. De convention expresse, tout litige relatif à la présente vente de marchandises ou la prestation de service convenue, en demande ou en défense, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles. La loi française, à l'exclusion de la Convention Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises, 1980, et les incoterms C.C.I. 2010 seront seuls applicables