Conditions générales de vente Pixecurity

1 - Opposabilité des présentes conditions générales de vente

Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. La société Pixecurity se réserve le droit de modifier, compléter, ou annuler à tout moment certains éléments des conditions générales de ventes. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de réception de la commande du client. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes les clauses générales ou particulières pouvant figurer sur les documents de l'acheteur, sauf dérogation formelle de la part de la société PIXECURITY.

2 - Prix

Tous nos prix s'entendent en Euros hors taxe (HT) sur les fiches produits, la TVA applicable étant ajoutée lors de la validation du panier. Les prix sont librement convenus entre la société PIXECURITY et l’acheteur.

3 - Commande et processus de vente en ligne

Pour les commandes hors ligne : Elles ne sont fermes que sur papier à entête, devis tamponné "bon pour commande" ou via signature électronique Pixecurity.

Pour les commandes sur le site internet : Le client remplit son panier virtuel, valide sa commande après avoir vérifié le détail et le prix total, et accepte les présentes CGV. La vente est conclue lors de la réception du paiement. Un accusé de réception est envoyé par email.

4 - Livraison

Le client devra s'assurer de la pertinence de l'adresse de livraison ainsi que de la présence effective de personnel au lieu de livraison convenu. Le déchargement est, sauf indication contraire, de la responsabilité du client. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Tout retard éventuel ne pourrait donner droit à l'acheteur d'annuler sa commande ou de réclamer des indemnités. La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition de la marchandise sur le véhicule de transport non déchargé. L'acheteur doit assurer les marchandises contre les risques de perte ou vol dès la livraison effectuée.

5 - Transport - Réclamation

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d'avarie ou de perte, il appartient au client de formuler des réserves précises sur le bon de transport et de confirmer ces réserves par lettre recommandée sous 3 jours ouvrés (Art. L.133-3 du Code de Commerce) auprès du transporteur et de PIXECURITY. À défaut, les marchandises sont présumées livrées en bon état.

6 - Conditions de paiement

Les factures sont payables à l’échéance figurant sur la facture. PIXECURITY se réserve le droit d'exiger des acomptes ou le paiement intégral avant expédition. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités égales au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de procédure contentieuse, une clause pénale de 30% des sommes dues (minimum 1000 €) sera appliquée.

7 - Droit de rétractation (Clients particuliers uniquement)

Conformément au Code de la consommation, le client agissant en tant que particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans motif. Les frais de retour restent à la charge exclusive du client. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, non utilisé et complet. Note : Ce droit ne s'applique pas aux produits sur mesure ou personnalisés (Art. L221-28).

8 - Retour des marchandises (Clients professionnels)

Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord écrit de PIXECURITY. Des frais de restockage d'au moins 20% pourront être déduits. Les produits spéciaux ou sur mesure ne sont jamais repris.

9 - Réserve de propriété

PIXECURITY conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement effectif et complet du prix. Jusqu'à cette date, le client ne peut ni céder, ni donner en gage les marchandises. En cas de saisie par un tiers, le client doit immédiatement informer PIXECURITY.

10 - Limitation de responsabilité et Garanties

Garanties légales : Pour les consommateurs, PIXECURITY répond des défauts de conformité (2 ans) et des vices cachés.

Limitation : La responsabilité de PIXECURITY est strictement limitée au remplacement ou au remboursement du matériel défectueux et ne couvre pas les dommages indirects, les défauts liés à une installation non conforme par le client ou une utilisation abusive.

11 - Litiges – Compétence territoriale

Tout litige relatif à la présente vente sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles. La loi française et les Incoterms CCI 2020 sont seuls applicables.